Question N° 17061 au Secrétariat d’État à la Mer : Le Statut du Cerf Élaphes en Corse
M. Jean-Félix Acquaviva, ancien député, a soumis une question au Secrétariat d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en date du 16 avril 2024, concernant le statut du cerf élaphe, spécifiquement le sous-espèce corso-sarde (Cervus elaphus corsicanus).
La Convention de Berne, adoptée le 19 septembre 1979, classe le cerf élaphe parmi les « espèces strictement protégées » au niveau européen, un statut renforcé par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992. Par ailleurs, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) répertorie le cerf corso-sarde comme « espèce en danger ».
Cependant, en Corse, la protection de cette espèce se limite à une interdiction de chasse édictée par arrêté préfectoral annuel, qui ne concerne que la mise à mort de l’animal. L’augmentation de la population de cerfs, notamment à proximité de terres agricoles, soulève des préoccupations quant aux dommages que leur présence pourrait engendrer. Cela pose également des questions sur la prise en charge financière des dégâts causés par ces animaux dans le cadre d’un éventuel régime d’indemnisation.
M. Acquaviva appelle donc le Gouvernement à mieux appliquer la législation européenne et à clarifier le statut juridique du cerf corso-sarde, afin de ne pas compromettre les efforts de conservation de cette espèce emblématique.
Cette question a été retirée le 11 juin 2024, en raison de la fin de mandat de l’ancien député.
Source : NosDéputés.fr
