Décision du Conseil Constitutionnel sur l’isolement des patients en psychiatrie
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Cette question a été posée pour M. Nicolas R. par la SAS Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et enregistrée sous le numéro 2024-1127 QPC. Elle porte sur la conformité de certaines dispositions législatives relatives aux mes d’isolement et de contention des patients en hospitalisation complète sans consentement à la Constitution.
L’article en question, issu de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, stipule que les mes d’isolement doivent faire l’objet d’une surveillance stricte et peuvent être renouvelées sous certaines conditions. Cependant, il a été contesté que ces dispositions ne prévoient pas une information systématique de la personne chargée d’une me de protection juridique lorsque le placement à l’isolement dépasse quarante-huit heures.
Au cours de l’audience publique du 25 février 2025, le Conseil constitutionnel a entendu les arguments des parties concernées, notamment ceux de Me Stéphane-Laurent Texier et de Me Cécile Robert, représentant l’ordre des avocats du barreau de Versailles.
Le Conseil a jugé que les mots « ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée » étaient contraires à la Constitution, en raison de l’absence d’information de la personne chargée de la protection juridique, ce qui pourrait entraver le droit d’exercice des droits des patients protégés.
Cette décision a été rendue publique le 5 mars 2025 et marque une avancée importante dans la protection des droits des patients en matière de soins psychiatriques.
Source : Conseil constitutionnel
