Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : transmission des rapports d’expertise à la CNIL
Lorsque le vote électronique est envisagé pour les élections professionnelles au sein de la fonction publique, il est impératif que le système de vote soit soumis à une expertise indépendante. Dans ce cadre, la transmission des rapports d’expertise à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est désormais obligatoire.
Comment faire ?
Lors des élections professionnelles organisées dans les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), de nombreux organismes publics optent pour le vote par correspondance électronique. Les systèmes de vote électronique doivent obligatoirement faire l’objet d’une expertise préalable, conformément aux articles R.211-518 à R.211-521 du Code général de la fonction publique.
Depuis 2024, les rapports issus de ces expertises doivent être transmis à la CNIL par message électronique à l’adresse suivante : vote-electronique@cnil.fr. Les messages ne doivent pas dépasser 7 Mo. Pour les pièces jointes plus volumineuses, il est recommandé de signaler ce besoin à cette même adresse, afin qu’un lien vers une plateforme de transfert sécurisée soit fourni.
Cette adresse peut également être utilisée pour poser des questions relatives au vote par correspondance électronique ou pour envoyer des rapports d’expertise de manière volontaire si l’organisme n’est pas soumis à l’obligation de transmission.
Quels documents transmettre ?
Plusieurs rapports doivent être transmis à la CNIL :
Rapports préalables au scrutin : Établis par un expert indépendant, ces documents doivent couvrir l’intégralité de la solution de vote électronique, les procédures d’utilisation pendant le scrutin, ainsi que les conditions d’utilisation de l’équipement informatique, selon les articles R.211-556 à R.211-558. Ils doivent également inclure les procédures mises en œuvre après le vote, telles que l’établissement des procès-verbaux et les opérations d’archivage prévues par l’article R.211-580.
Rapport final : Réalisé à l’issue des opérations électorales, il doit inclure des éléments relatifs à la création et à l’attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement, le scellement du système de vote électronique, ainsi que les opérations de dépouillement et d’archivage.
Rapports complémentaires : Le cas échéant, ces rapports peuvent être réalisés à la demande de l’autorité organisatrice du scrutin.
Cette nouvelle obligation vise à renforcer la transparence et la sécurité des processus électoraux au sein de la fonction publique.
Source : Légifrance
