La décision Pavage Wemindji inc. c. Compagnie de Construction et de Développement crie ltée, rendue par la Cour supérieure, souligne l’importance cruciale de la mise en demeure avant toute résiliation de contrat. Cette procédure requiert la communication d’un délai ultime d’exécution ainsi que l’annonce des conséquences en cas de défaut.
La décision
La société Pavage Wemindji inc. (« Wemindji »), agissant en tant que sous-traitante pour des travaux de pavage dans le cadre d’un projet de construction, a intenté une action contre l’entrepreneur général La Compagnie de Construction et de Développement Crie ltée (« CCDC ») et sa caution. Wemindji cherche à obtenir le paiement d’un solde contractuel de 102 641,11 $. En réponse, CCDC a formulé une demande reconventionnelle, réclamant 577 619,13 $ pour des travaux non réalisés par Wemindji. Le litige central concerne la légalité de la résiliation du contrat de Wemindji par CCDC.
Selon le Code civil du Québec, la résiliation d’un contrat nécessite une mise en demeure préalable. Cette exigence vise à dénoncer formellement les manquements, à offrir au débiteur un délai pour s’exécuter et à en annoncer les sanctions potentielles. Le créancier doit prouver que sa mise en demeure respecte les normes établies par le Code civil.
CCDC prétend avoir mis Wemindji en demeure par une lettre datée du 23 septembre 2021. Toutefois, la Cour a jugé que cette lettre ne contenait pas les éléments essentiels d’une mise en demeure formelle, notamment l’absence de délai d’exécution et de conséquences en cas de défaut. Les reproches formulés par CCDC concernant les délais d’exécution ne suffisent pas à établir une mise en demeure valide.
La résiliation unilatérale du contrat par CCDC a été annoncée le 9 mai 2022, sans qu’aucun délai d’exécution ne soit mentionné. Cette communication, intervenant après la décision de résiliation, n’a pas non plus satisfait aux critères d’une mise en demeure.
CCDC a également soutenu que Wemindji était en demeure de plein droit en raison de son prétendu manque d’intention d’exécuter les travaux contractuels. La Cour n’a pas retenu cette argumentation, notant que pour établir une mise en demeure de plein droit, des conditions strictes doivent être remplies, notamment une manifestation claire de l’intention de ne pas s’exécuter, ce qui n’a pas été prouvé.
En l’absence de mise en demeure conforme aux exigences légales, la Cour a conclu à une résiliation unilatérale sans cause. La demande de Wemindji a été accueillie, tandis que la demande reconventionnelle de CCDC a été rejetée.
En conséquence, l’entrepreneur général et sa caution ont été condamnés à payer solidairement le solde contractuel ainsi que les intérêts.
Source : CanLII
