Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant
La protection des salariées enceintes continue de poser des défis en matière de droit du travail. Une récente décision de la Cour de cassation a mis en lumière la complexité des relations entre la grossesse et les obligations de sécurité au travail.
Dans une affaire examinée, une salariée chargée de projet R&D dans le secteur chimique a informé son employeur de sa grossesse le 30 octobre 2020. Peu après, elle a été licenciée pour faute grave, notamment pour avoir manipulé des produits chimiques incompatibles avec son état sans en avoir informé son employeur plus tôt. Ce silence aurait empêché l’employeur de prendre les mes nécessaires pour sa protection, l’exposant à un risque de responsabilité civile ou pénale.
La Cour d’appel de Dijon a validé ce licenciement, arguant que le grief n’était pas lié à la grossesse, mais à l’omission d’information. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que tout licenciement lié, même partiellement, à l’état de grossesse d’une salariée est nul. Cette décision rappelle que l’obligation de sécurité ne doit pas transformer le droit au silence en une obligation d’information.
L’arrêt souligne deux impératifs de protection : la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, comme le stipule l’article L. 1225-2 du code du travail, et l’employeur ne peut pas rechercher cette information (article L. 1225-1). Cette tension entre le droit au silence et l’obligation de sécurité a été au cœur du litige.
Cette décision pourrait avoir des implications significatives pour les futures affaires similaires, en consolidant le droit des salariées à ne pas informer leur employeur de leur grossesse sans crainte de représailles.
Source : Dalloz Actualité, 8 avril 2026.
