Le devoir de vigilance : une loi pionnière adoptée en France
Adoptée en mars 2017, la loi française sur le devoir de vigilance est considérée comme une avancée majeure dans la régulation des pratiques des multinationales. Ce dispositif juridique repose sur trois piliers fondamentaux : la protection de l’environnement, la sécurité au travail et la protection des droits humains. Bien que critiquée par les entreprises lors de son introduction, cette législation a été largement saluée par les organisations non gouvernementales (ONG), qui ont rapidement commencé à utiliser les nouveaux outils qu’elle propose pour agir.
Le devoir de vigilance vise à garantir la protection de l’environnement et des droits sociaux au sein des chaînes de sous-traitance des multinationales. Cette obligation a été instaurée à la suite de plusieurs scandales liés aux atteintes environnementales et aux conditions de travail inacceptables rencontrées dans certaines chaînes d’approvisionnement, qui constituaient des violations des droits humains. Sont principalement concernées les sociétés anonymes comptant plus de 5 000 employés et ayant leur siège en France, ainsi que les entreprises étrangères présentes en France avec plus de 10 000 salariés.
Pour l’heure, les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas soumises à cette obligation, sauf lorsqu’elles agissent en tant que fournisseurs des grands groupes, qui peuvent imposer des exigences supplémentaires en matière de vigilance. L’accent est mis sur les multinationales opérant dans des pays en développement, souvent dépourvus de législations suffisamment protectrices.
Le mécanisme de la loi se concentre sur le respect des droits fondamentaux au sein des chaînes de sous-traitance. Il implique une vigilance accrue vis-à-vis des filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels les entreprises entretiennent des relations commerciales. Les ONG jouent un rôle clé dans l’évaluation de la mise en œuvre des plans de vigilance, en recueillant des données sur le terrain. Cependant, un bilan réalisé en 2019 par un collectif d’associations a révélé une certaine réticence des entreprises à publier des documents complets et transparents. Plusieurs actions en justice ont été engagées par des ONG contre des entreprises françaises, la plus emblématique étant celle visant le groupe Total. Néanmoins, c’est le groupe La Poste qui a été la première entreprise sanctionnée par la justice.
À l’échelle européenne, plusieurs pays envisagent d’adopter des lois similaires. L’Allemagne a déjà voté une législation en ce sens, entrée en vigueur début 2023, qui met l’accent sur le respect des droits humains et prévoit la création d’une autorité administrative pour superviser les obligations des entreprises. Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte global où de nombreux États réfléchissent à des mécanismes de vigilance pour encadrer les pratiques des multinationales.
En France, 279 entreprises sont soumises à la loi sur le devoir de vigilance, marquant une étape importante dans la régulation des multinationales et la protection des droits humains et environnementaux dans le cadre de leurs activités.
Source : Novethic
