Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire
L’État français a jusqu’au 7 mai pour transposer une directive européenne adoptée en 2024, visant à lutter contre les procédures-bâillons. Cette transposition a été réalisée par le décret n°2026-337 du 30 avril 2026, publié le 5 mai. Toutefois, plusieurs organisations signataires critiquent le manque d’ambition de ce texte, élaboré sans concertation avec la société civile ni débat parlementaire, malgré les enjeux cruciaux pour la protection de la liberté d’expression.
Les procédures-bâillons désignent des poursuites judiciaires intentées par des entreprises, institutions ou personnalités publiques contre des voix critiques, notamment des médias, journalistes, lanceurs d’alerte et ONG, dans le but d’obtenir la cen plutôt qu’une véritable victoire en justice. Ce phénomène constitue un détournement de l’arme judiciaire, menaçant ainsi le débat public et la démocratie.
Pour contrer ce fléau, l’Union européenne a adopté le 11 avril 2024 une directive prévoyant divers outils procéduraux. La France, comme les autres États membres, devait la transposer d’ici au 7 mai 2026. La société civile a maintes fois appelé le gouvernement et les parlementaires à aborder cette transposition avec ambition. Un exemple marquant est une tribune publiée en mars dernier dans Le Monde, signée par 138 organisations, médias et sociétés de journalistes.
Le décret du 30 avril 2026 ne répond cependant pas aux enjeux soulevés. Bien que la directive établisse des protections minimales, elle permet aux États membres d’aller plus loin. La France a opté pour une transposition minimaliste, ne touchant que la procédure civile. Les poursuites pénales en diffamation, souvent utilisées pour réduire au silence, ne bénéficient pas des nouvelles protections. Par conséquent, une grande partie des procédures-bâillons reste sans recours. De plus, aucune me de renforcement des sanctions, essentielle pour dissuader les abus, n’est incluse dans ce décret.
Les organisations concernées ont proposé des alternatives concrètes pour une meilleure protection contre les procédures-bâillons.
Enfin, cette réforme aurait dû être instaurée par un projet de loi. Un décret élaboré à huis clos par le ministère de la Justice ne répond pas aux enjeux des procédures-bâillons. Les questions de liberté d’expression, d’accès à la justice et d’égalité des armes devant la justice méritaient un débat parlementaire. Les propositions formulées par les organisations restent disponibles pour les parlementaires désireux de corriger cette occasion manquée de lutter efficacement contre les procédures-bâillons.
Ce sujet est d’une importance cruciale pour la préservation du débat public et les fondements de la démocratie.
Source : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026, organisations signataires.
