Décision du Conseil Constitutionnel : Caractère réglementaire d’une disposition du code de la santé publique
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2026 par le Premier ministre, conformément au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande d’examen portant le numéro 2026-320 L. Cette demande concernait la nature juridique des termes « , et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l’ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs asurs et par l’office » inscrits au deuxième alinéa de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique.
Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur plusieurs textes, notamment la Constitution, l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ainsi que le code de la santé publique. Il a relevé que l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Le collège d’experts, institué par l’article L. 1142-24-4, a pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
Le Conseil a précisé que les dispositions contestées se limitent à établir certaines catégories de membres du collège d’experts, sans affecter les règles concernant la création d’établissements publics ou les garanties fondamentales des citoyens. Par conséquent, ces dispositions ont été jugées comme ayant un caractère réglementaire.
En conclusion, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots contestés du code de la santé publique sont de nature réglementaire. Cette décision a été notifiée au Premier ministre et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-320 L du 30 avril 2026.
