Loyers impayés : un décret permet aux propriétaires de s’accaparer les allocations de leurs locataires
Un décret issu de la loi du 27 juillet 2023 modifie le droit locatif en France. Le Code de la construction et de l’habitation autorise désormais les propriétaires à percevoir directement les allocations de logement de leurs locataires en cas de loyers impayés.
La problématique des loyers impayés représente une préoccupation majeure pour les bailleurs. Les démarches pour récupérer ces sommes peuvent être longues et complexes, impliquant l’envoi de mises en demeure, la désignation d’un commissaire de justice, et des procédures judiciaires. Ce processus peut s’avérer particulièrement délicat pour les propriétaires qui dépendent de ces revenus pour leur subsistance ou le remboursement de prêts immobiliers.
Pour atténuer les pertes financières, un mécanisme permet aux propriétaires de recevoir directement les aides au logement perçues par leurs locataires, telles que l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS). Lorsqu’un impayé est constaté, le bailleur doit en informer la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si l’impayé atteint au moins deux fois le montant du loyer mensuel, charges comprises, la CAF ou la MSA exigera la mise en place d’un plan d’apurement, permettant d’étaler le remboursement sur plusieurs mois. Cependant, cette procédure peut également être longue.
Le décret n° 2026-84, publié au Journal officiel le 13 février 2023, facilite ce processus. Il modifie l’article R824-2 du Code de la construction et de l’habitation, établissant qu’un loyer est considéré comme impayé lorsque la dette du locataire dépasse 450 euros. Ce seuil, plus précis, sera en vigueur à partir du 1er janvier 2027. En outre, un impayé pourra être signalé trois mois après un premier défaut de paiement, quel que soit le montant dû.
L’article R824-3 précise que le bailleur doit notifier la CAF ou la MSA de l’impayé dans un délai de deux mois, tandis que l’organisme devra informer la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les 15 jours suivant la réception du signalement.
Cette nouvelle législation pourrait transformer la gestion des loyers impayés et offrir une plus grande sécurité financière aux propriétaires.
Source : Journal officiel
