Succession : le Conseil constitutionnel retoque la gratuité des frais bancaires
Le Conseil constitutionnel a invalidé, en partie, un texte de loi voté en 2025 qui visait à supprimer certains frais bancaires liés aux successions, notamment pour les défunts mineurs. Cette décision, rendue publique le 20 juin, a été qualifiée de « contraire à la Constitution » par les Sages de la rue de Montpensier.
Selon le Conseil, l’interdiction faite aux établissements de crédit de facturer certaines opérations, quel qu’en soit le coût, constitue « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». La Caisse d’Epargne Grand Est Europe avait contesté ce texte à travers une question prioritaire de constitutionnalité, arguant que la gratuité imposée pour des prestations de succession représentait une obligation injustifiée pour les banques.
Adopté en mai 2025, le texte avait pour but de supprimer des frais souvent perçus comme une « taxe sur le deuil », aggravant ainsi la douleur des proches d’un mineur décédé. La me phare du projet de loi était l’exemption des frais bancaires pour les héritiers lorsque la personne décédée était mineure, une initiative qui faisait suite à des cas médiatisés, dont celui d’une famille ayant dû payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant décédé à l’âge de 8 ans en mai 2021.
Les successions les plus simples, ou celles impliquant des montants inférieurs à un seuil évolutif de 5 910 euros, avaient également été rendues gratuites par cette législation.
Source : Conseil constitutionnel
