Loi anti-fraude : un changement majeur pour la cession de titres de sociétés immobilières
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, début mai, une loi anti-fraude qui introduit des modifications significatives dans la cession de parts de sociétés immobilières. L’objectif de cette législation est de « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer », selon la chambre haute du Parlement. Le gouvernement prévoit de récupérer plus de 1,5 milliard d’euros par an pour les comptes publics grâce à ces nouvelles mes.
Parmi les dispositions notables, l’article 68 impose des règles strictes concernant la cession de parts de sociétés immobilières, qui auparavant se faisaient souvent sous seing privé ou « sur le coin de la table ». Ces transactions, souvent réalisées dans un cadre familial, telles que la transmission de patrimoine ou la vente entre époux, seront désormais soumises à un encadrement plus rigoureux.
Cette réforme vise principalement à lutter contre le grand banditisme et le blanchiment d’argent. Me Eve d’Onorio di Meo, avocat spécialisée en droit fiscal, souligne que deux aspects n’étaient pas suffisamment couverts par la législation antérieure : la vérification de l’identité de l’acquéreur et le traitement fiscal des plus-values immobilières, qui nécessitent une déclaration.
Ces changements devraient avoir des conséquences notables sur le marché immobilier, notamment en matière de transparence et de sécurité des transactions.
Source : La Tribune
