Rapport n° 2937 – 17e législature : Adoption d’une convention d’entraide judiciaire avec le Suriname
Le Sénat français a adopté, le 17 juin 2026, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, désigné sous le numéro 1616. Cette adoption a eu lieu après l’engagement de la procédure accélérée.
Cette convention vise à renforcer la coopération judiciaire entre la France et le Suriname, facilitant ainsi l’échange d’informations et l’assistance en matière pénale. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de coopération internationale contre la criminalité transnationale et le trafic illicite.
Aucune statistique récente n’est disponible concernant les impacts de cette convention. Toutefois, l’importance de tels accords est généralement reconnue dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Cette adoption marque une étape significative dans les relations bilatérales entre la France et le Suriname, favorisant un cadre législatif propice à une collaboration efficace en matière de justice.
Source : Rapport n° 2937, déposé le 17 juin 2026.
