Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : Une nouvelle réglementation en vigueur
Après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va bientôt être publiée au Journal officiel. Son article 68 introduit une modification significative concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, notamment celles des sociétés civiles immobilières (SCI). À partir de maintenant, toute cession devra être formalisée, notamment par un notaire, faute de quoi elle sera considérée comme invalide.
Une sécurité juridique renforcée
La nouvelle législation stipule que, sous peine de nullité, ces cessions doivent être réalisées par acte authentique, établi par un notaire, ou par acte contresigné par un avocat. Il est également possible que ces actes soient rédigés par un expert-comptable, à condition que cela s’inscrive dans le cadre de sa mission principale d’expertise comptable de la société.
Pourquoi solliciter un notaire ?
Les cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière nécessitent une expertise immobilière, domaine dans lequel les notaires sont spécialisés. Ils sont responsables de l’établissement des actes authentiques, garantissant la véracité des informations et le consentement éclairé des parties. De plus, le notariat as la conservation de ces actes, qui possèdent une force exécutoire exclusive.
Un pas supplémentaire dans la lutte contre le blanchiment des capitaux
Jusqu’à présent, la plupart des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière étaient réalisées sous seing privé, sans l’intervention d’un professionnel du droit. Cette pratique engendrait des risques d’insécurité juridique et servait de canal non contrôlé pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La nouvelle réglementation, introduite par l’article 1865-1 du Code civil, impose donc une formalisation renforcée des cessions, tout en précisant que les professionnels concernés devront respecter les obligations de vigilance, de déclaration et d’information prévues par le Code monétaire et financier.
Depuis 2020, la profession notariale a entrepris des démarches pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette contribution est également inscrite dans la Convention d’objectifs signée entre le Conseil supérieur du notariat et plusieurs ministères en juillet 2025.
Conclusion
Cette évolution législative marque un tournant majeur dans la sécurisation des transactions immobilières et la lutte contre la fraude, renforçant ainsi la confiance des acteurs du marché immobilier.
Source : Conseil supérieur du notariat
