Décision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2026 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel F. Cette question, enregistrée sous le n° 2026-1198 QPC, concerne la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Contexte factuel
Les dispositions contestées prévoient qu’un avertissement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule lors de l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement d’un forfait de post-stationnement impayé. Le requérant soutient que cette présomption de réception de l’avertissement, réputée reçue cinq jours après l’envoi, prive le redevable de la possibilité de contester les griefs qui lui sont reprochés. Il argue également que l’envoi simultané de l’avertissement et du titre exécutoire ne permet pas une procédure contradictoire adéquate, ce qui enfreindrait les droits de la défense.
Données ou statistiques
Aucune donnée ou statistique officielle n’est disponible concernant cette décision.
Conséquence directe
Le Conseil constitutionnel a déclaré, par sa décision du 7 mai 2026, que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution, affirmant qu’elles ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ni aux droits de la défense.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1198 QPC, 7 mai 2026.
