Syndicats de justice et associations s’allient pour protéger le droit de l’environnement
France Nature Environnement, en collaboration avec le Syndicat des Avocat·es de France, le Syndicat de la Magistrature, et une trentaine d’associations de protection de l’environnement, a déposé un recours contre le décret du 21 avril 2026, qualifié de “simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets”.
Ce décret introduit plusieurs mes jugées défavorables aux droits des associations environnementales. Parmi celles-ci, il supprime l’accès direct aux tribunaux de première instance, obligeant les associations à se tourner vers les Cours administratives d’appel, où elles devront également supporter le coût d’une représentation obligatoire par avocat. De plus, le décret annule les effets suspensifs du recours gracieux, limitant ainsi les possibilités d’échanges amiables avec l’administration tout en préservant les délais contentieux.
Il impose également aux Cours administratives d’appel de traiter les dossiers dans un délai de 10 mois, sans augmentation de leur effectif, dans un contexte déjà tendu. Cela pourrait restreindre l’accès à l’expertise et à la médiation. Enfin, le décret prévoit des modifications procédurales, telles que la cristallisation des moyens et l’obligation de notification des recours, visant à limiter les contestations.
En résumé, ce décret accentue les obstacles à l’exercice des droits des associations de protection de l’environnement. Les acteurs du secteur soulignent que le contentieux ne ralentit pas les projets, mais garantit leur légalité et favorise une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. L’accès à la justice, s’il est restreint pour certains, pourrait conduire à une impunité pour d’autres.
Source : France Nature Environnement.
