Substances Utilisées dans le Cadre de l’Aide à Mourir : Note de Cadrage de la Haute Autorité de Santé
La Haute Autorité de Santé (HAS) a été mandatée le 9 février 2026 par la ministre de la Santé pour définir les substances pouvant être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir. Cette mission comprend également l’élaboration de recommandations sur la prescription et les modalités d’administration de ces substances.
Contexte Factuel
Ces travaux s’inscrivent dans un débat public en cours et visent à anticiper une éventuelle évolution législative sur l’aide à mourir en France. Actuellement, des pratiques similaires existent à l’étranger, mais elles seraient inédites dans le pays si la loi était adoptée. La HAS doit rendre ses recommandations d’ici la fin de l’année 2026, avant l’éventuelle entrée en vigueur de la loi.
Objectifs des Travaux
Les objectifs principaux incluent :
- L’identification des substances utilisables, seules ou en association.
- Les bonnes pratiques de prescription et d’administration.
- La définition des conduites à tenir en cas de complications.
- L’élaboration de protocoles d’accompagnement sécurisés.
Ces recommandations viseront à garantir des pratiques basées sur des données scientifiques, en tenant compte des expériences internationales.
Publics Concernés
Les recommandations s’adresseront principalement aux médecins (généralistes, oncologues, neurologues, etc.), aux pharmaciens, ainsi qu’aux équipes de soins et aux usagers adultes du système de santé.
Calendrier Prévisionnel
Les travaux commenceront en juillet 2026 et devraient aboutir à une publication d’ici la fin de l’année, sous réserve de l’adoption de la loi.
Source : Haute Autorité de Santé (HAS)
