Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
Une nouvelle loi sur les soins palliatifs a été adoptée, visant à améliorer l’accès à ces services essentiels pour les malades en phase terminale. Bien que le sujet ne soit pas récent, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait déjà défini en 1990 les soins palliatifs comme « des soins actifs, complets, donnés aux malades dont l’affection ne répond plus au traitement curatif ». Ces soins visent à lutter contre la douleur et à prendre en compte les dimensions psychologiques, sociales et spirituelles des patients.
En France, le droit d’accès aux soins palliatifs a été établi par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, réaffirmé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, et confirmé par les lois n° 2005-370 du 22 avril 2005 (Loi Léonetti) et n° 2016-87 du 2 février 2016 (Loi Claeys-Léonetti). Ces textes stipulent que toute personne a le droit de recevoir des traitements appropriés et de bénéficier de soins garantissant la meilleure qualité de vie jusqu’à la mort.
Malgré ces avancées législatives, l’accès aux soins palliatifs reste inégal. Selon les données de l’INSEE, plus d’un malade sur trois en France ne bénéficie pas de ces soins, une situation largement dénoncée par les instances consultées sur la question de la fin de vie.
Cette nouvelle loi vise donc à rendre le droit aux soins palliatifs plus effectif et accessible, en réponse à l’appel de nombreux professionnels de santé et associations de patients.
Source : Dalloz Actualité
