Protection de l’enfance : se repérer dans les différents termes
Lorsqu’un enfant disparaît, avoir les bons réflexes pour réagir est essentiel. Il peut toutefois être difficile de se retrouver parmi les nombreux acronymes désignant les outils et personnes ressources afin de savoir vers qui se tourner en cas de besoin. Le 116 000 Enfants Disparus, numéro d’urgence dédié aux disparitions de mineurs, apporte aujourd’hui son éclairage pour mieux se repérer.
Juge aux affaires familiales (JAF) et juge des enfants (JE), quelle différence ?
Lors d’un enlèvement parental ou d’une fugue, il peut être important de saisir un Juge Aux Affaires Familiales (JAF) ou un Juge des Enfants (JE) pour faire valoir ses droits ou solliciter une aide éducative. Savoir vers qui se tourner en fonction de sa situation peut parfois être difficile, les deux juges possédant pourtant des prérogatives bien distinctes.
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Il s’occupe des litiges liés au droit de la famille : divorce et séparation, droit de visite ou d’hébergement, pension alimentaire, autorité parentale, ou encore ordonnance de protection (dans le cadre de violences conjugales ou intrafamiliales). Il ne s’occupe que des affaires civiles et a pour objectif de régler les conflits familiaux tout en protégeant les intérêts des enfants et des parties concernées.
Le Juge des Enfants (JE)
Il intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger, ou lorsqu’un mineur a commis une infraction. Il peut ordonner des mes de protection (placement, assistance éducative) ou juger les mineurs dans des affaires pénales. Son objectif est de protéger les enfants vulnérables, apporter une aide éducative et aider les mineurs à se (ré)insérer.
Répartition des compétences
Ainsi, dans le cadre des enlèvements parentaux, c’est le JAF qui sera compétent pour statuer sur le mode de résidence, alors que dans le cas d’une fugue de mineur, et donc de mise en danger, c’est le JE qui pourra être saisi ou se saisir de la situation pour un accompagnement éducatif. Certaines situations nécessitent la saisine des deux magistrats dès lors qu’un danger est identifié pour le mineur concerné.
Qu’est-ce qu’un espace de rencontres parents-enfants ?
Ce sont des lieux d’accueil gratuits, neutres, transitoires et autonomes qui vont permettre, dans l’intérêt de l’enfant, son accompagnement s’il se trouve dans des situations où la relation entre lui et ses parents ou un tiers est soit interrompue, fragile, difficile ou conflictuelle.
Les différents professionnels du social qualifiés de ces espaces travaillent :
- Au maintien et à la restauration des relations ;
- À l’apaisement du conflit parental ;
- À garantir la sécurité physique et psychique.
Qui peut ordonner le recours à cet accompagnement et dans quelles situations est-il applicable ?
Le Juge aux Affaires Familiales ou le Juge des Enfants peuvent ordonner cette me. Suite à un accord à l’amiable, les parents peuvent eux-mêmes en faire la demande. Lorsque vous exercez un droit de visite, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement au sein d’un espace rencontre parents-enfants, permettant ainsi l’application de la décision judiciaire en lieu neutre et renforçant les pratiques de la parentalité.
Comment se déroulent les rencontres ?
Les rencontres peuvent être mises en place au sein même des locaux de la structure, accompagnées d’un professionnel, ou bien des sorties à l’extérieur si cela a été référé aux juges. Cet espace peut aussi servir d’endroit de remise de l’enfant pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement entre le parent visiteur et le parent ayant la résidence habituelle de l’enfant. Les professionnels de ces structures garantissent la discrétion sur les situations qu’ils accompagnent et sont tenus à la confidentialité, sauf en cas d’incident.
Visites médiatisées – protéger l’enfant et soutenir les parents
Le droit de visite médiatisée permet aux parents de passer un moment avec leur enfant dans un espace de rencontre prévu à cet effet en présence d’un tiers, tel qu’un éducateur spécialisé, un psychologue ou un travailleur social. Sa présence a pour but de faciliter les relations entre parents et enfants. Ce droit est décidé par un juge pour protéger l’enfant, soutenir les parents dans leur fonction parentale et restaurer un lien d’attachement satisfaisant entre l’enfant et ses parents.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif en France qui permet aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes d’accéder à la justice en bénéficiant d’une prise en charge partielle ou totale des frais de procédures, civiles, pénales, administratives ou disciplinaires. Cette aide peut être utilisée pour le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice, ainsi que pour d’autres frais liés à la procédure judiciaire.
Qui peut en bénéficier ?
Les citoyens français, les ressortissants de l’Union Européenne, ou les étrangers résidants régulièrement en France peuvent en bénéficier, sous certaines conditions.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
L’aide juridictionnelle est soumise à un plafond de revenu défini. Un simulateur est accessible pour avoir une estimation des droits à en bénéficier.
Quelles sont les démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
La demande peut être faite au tribunal, auprès des Maisons de Justice, ou en ligne via le formulaire dédié. Il faudra joindre les documents demandés tels que les justificatifs de revenus et le motif de la demande.
Comment le 116 000 Enfants Disparus peut aider ?
En appelant le 116 000, vous pourrez disposer d’autres conseils en cas de disparition de votre enfant, que ce soit dans le cas d’une fugue, d’une disparition inquiétante ou d’un enlèvement parental. Les équipes du numéro d’urgence ont pour mission d’écouter et soutenir les familles d’enfants disparus.
Source : 116 000 Enfants Disparus
