Lutte contre le travail dissimulé : l’URSSAF renforce ses pouvoirs de contrôle
L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026 marque une étape significative dans le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF concernant le travail dissimulé. Ce jugement rappelle également que, lorsque l’URSSAF se constitue partie civile, elle doit respecter les exigences du droit commun de l’action civile.
Contexte factuel
Les faits du dossier sont typiques des affaires de travail illégal. Un contrôle inopiné sur un chantier d’agrandissement a été réalisé par un inspecteur de l’URSSAF, durant lequel neuf personnes ont été contrôlées. L’enquête qui en a résulté a conduit à la poursuite du gérant de fait d’une société pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre, usage de faux et abus de biens sociaux, ainsi qu’à la poursuite de la société elle-même pour ces mêmes infractions.
Devant le tribunal correctionnel, une exception de nullité a été soulevée par les prévenus, qui ont fait valoir que l’inspecteur de l’URSSAF n’avait pas le droit d’accéder à un terrain privé sans le consentement du propriétaire. Le tribunal a accepté cette exception, annulant ainsi le contrôle et la procédure. Cependant, sur appel du ministère public et de l’URSSAF, la cour d’appel a infirmé ce jugement, validé le contrôle et déclaré les prévenus coupables, les condamnant à indemniser l’URSSAF pour un « préjudice financier » de 825,22 €, correspondant à la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures.
Données ou statistiques
Selon les derniers chiffres de l’INSEE, le travail dissimulé représente environ 10% du PIB en France, soulignant l’importance de la lutte contre ce phénomène pour l’économie nationale. En 2022, les contrôles effectués par l’URSSAF ont permis de détecter plus de 40 000 cas de travail dissimulé, avec des sanctions financières s’élevant à plusieurs millions d’euros.
Conséquence directe
La décision de la Cour de cassation a des implications significatives. Elle établit un droit d’entrée élargi pour les agents de l’URSSAF dans les lieux professionnels, même privés, sans nécessité d’autorisation préalable, tant qu’il n’y a pas d’opposition explicite. Cependant, elle précise que les surcoûts de gestion ne peuvent être indemnisés que s’ils dépassent la charge normale de la mission de contrôle, une condition qui doit être vérifiée par les juges.
Cette évolution législative contribue à renforcer les moyens d’action de l’URSSAF dans la lutte contre le travail dissimulé, tout en maintenant un cadre juridique rigoureux pour l’action civile.
Source : Arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026.
