Arrêts de travail : Nouveaux plafonds et limitations des indemnités
Un décret publié le 12 juin 2026 fixe de nouvelles règles concernant les arrêts de travail en France. À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’un arrêt de travail prescrit par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sera de 31 jours pour une première prescription, et de 62 jours pour une prolongation. Ces mes s’inscrivent dans le cadre de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et concernent les assurés du régime général ainsi que les salariés et non-salariés agricoles. Il est à noter que cette réglementation ne s’applique pas à Mayotte.
Par ailleurs, un autre décret, également daté du 12 juin 2026, impose une limitation de quatre ans pour le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP). Cette nouvelle règle entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquera aux assurés du régime général, du régime agricole, ainsi qu’à certains régimes spéciaux. En cas de reprise d’activité durant au moins un an, suivie d’un nouvel arrêt lié au même sinistre, un nouveau délai de quatre ans pourra être ouvert, sous condition d’attestation sur l’honneur de la date de reprise.
Ces deux décrets modifient le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime, précisant ainsi les durées maximales de service des indemnités journalières et les conditions de reprise du travail.
Source : Légifrance et Légifrance
