L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi n°2773 relative au droit à l’aide à mourir. Ce texte vise à instaurer un droit à l’aide active à mourir, permettant à une personne en fin de vie, en situation de souffrances réfractaires, de recourir à une assistance médicale pour mettre fin à ses jours.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté le rapport n°2915 annexe 0, détaillant les dispositions du texte et les débats qui ont précédé son adoption. Ce rapport souligne les divergences entre les positions des députés, notamment sur la définition précise du droit à l’aide à mourir et les conditions de son application.
Par ailleurs, le Sénat a également examiné cette proposition de loi. La commission mixte paritaire, chargée de concilier les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat, a déposé le rapport n°680 le 2 juin 2026. Ce rapport met en évidence les points de désaccord persistants entre les deux chambres, notamment sur la portée du droit à l’aide à mourir et les garanties encadrant sa mise en œuvre. (senat.fr)
Les débats parlementaires ont été marqués par des amendements visant à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment en ce qui concerne l’accompagnement en soins palliatifs. Certains amendements ont été rejetés, tandis que d’autres ont été adoptés, reflétant les compromis trouvés entre les différents groupes parlementaires.
La proposition de loi n°2773 est désormais en attente d’une nouvelle lecture au Sénat, où elle sera examinée en commission avant d’être soumise à l’ensemble des sénateurs. Si le texte est adopté en l’état, il sera promulgué et entrera en vigueur, ouvrant ainsi la voie à la mise en place du droit à l’aide à mourir en France.
Cette avancée législative intervient dans un contexte de débats sociétaux sur la fin de vie et le droit des patients à disposer d’eux-mêmes. Elle suscite des réactions contrastées au sein de la population et des professionnels de santé, certains saluant une avancée en matière de droits individuels, tandis que d’autres expriment des réserves quant aux implications éthiques et pratiques de cette législation.
La mise en œuvre de ce droit nécessitera la définition de protocoles précis et la formation des professionnels de santé concernés, afin d’asr une application conforme aux principes éthiques et juridiques établis.
Source : Assemblée nationale, rapport n°2915 annexe 0.
