Redressement fiscal après divorce : une situation légale
Un individu, divorcé et vivant seul depuis deux ans, a récemment reçu une notification de redressement fiscal de la part de l’administration fiscale, mentionnant « M. ou Mme », pour les trois années où il était encore marié. Cette situation soulève des questions quant à sa légalité.
En France, les couples mariés sont soumis à une imposition commune, ce qui signifie que les revenus de chacun sont pris en compte de manière conjointe et que les époux sont solidaires du paiement de l’impôt. Cela implique que chaque partenaire peut être poursuivi pour toute dette fiscale du ménage. Ainsi, toute notification de redressement adressée à l’un des époux est opposable à l’autre.
Cette règle reste applicable même si les époux sont divorcés au moment de la notification. Par conséquent, la notification de redressement pour les années durant lesquelles le couple était marié est considérée comme légale. L’ex-époux demeure donc responsable du paiement de la somme due en raison de la solidarité fiscale.
Il est également possible pour l’ex-époux de faire une demande gracieuse en décharge de responsabilité si ses revenus, ainsi que la valeur de son patrimoine, ne lui permettent pas de s’acquitter de cette dette fiscale.
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