Le Conseil des Etats demande des clarifications sur les Bilatérales III
Le Conseil des Etats n’a pas tranché jeudi dernier la question de la double majorité pour les Bilatérales III. Les commissions des institutions politiques, favorables à cette question, ont accepté une initiative en ce sens, indiquant qu’un projet sur le fond doit d’abord être élaboré.
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a déposé une initiative parlementaire visant à clarifier les incertitudes constitutionnelles entre l’extension de la libre circulation des personnes, prévue dans le paquet d’accords, et l’article de la Constitution fédérale relatif à la gestion autonome de l’immigration. Cette initiative a été approuvée par sa commission sœur.
En revanche, les commissions de politique extérieure des deux Chambres se sont opposées à cette initiative, exprimant des inquiétudes quant à une perte de compétence sur un dossier relevant de la politique extérieure, à savoir les relations entre la Suisse et l’Union européenne.
Carlo Sommaruga, président de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats, a dénoncé une violation des principes constitutionnels et une perte de confiance dans les institutions. À l’opposé, Heidi Z’Graggen, présidente de la commission des institutions politiques, a affirmé qu’il était « incontesté » que sa commission était compétente dans ce domaine, compte tenu des enjeux de constitutionnalité entourant les Bilatérales III.
Dans ce débat juridique, Daniel Fässler a proposé de renvoyer le dossier en commission pour l’élaboration d’un projet. Il a souligné que les deux commissions des institutions politiques avaient pris une décision concordante, et que le Conseil des Etats ne devrait se prononcer sur le fond qu’après la proposition d’un projet. Beat Rieder a soutenu cette proposition, insistant sur la nécessité de prendre le temps de discuter d’un sujet aussi complexe. À l’inverse, Pascal Broulis a plaidé pour un débat immédiat, suggérant que la discussion actuelle se concentrait sur la forme par crainte d’aborder le fond.
La proposition de Daniel Fässler a finalement été adoptée avec 24 voix pour et 20 contre, recevant le soutien de l’UDC ainsi que d’une partie du Centre et du PLR.
Source : Conseil des Etats.
