Nullité d’un Accord Collectif : Recevabilité de l’Action et Validité de l’Accord Catégoriel de Groupe
Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de l’action en nullité d’un accord collectif. Selon un arrêt du 10 juillet 2024, seule l’institution représentative du personnel dont le périmètre couvre intégralement le champ d’application de l’accord contesté est habilitée à agir. Cette décision souligne que l’action peut être engagée si l’accord viole des droits résultant de l’exercice des prérogatives reconnues par des dispositions légales d’ordre public (Soc. 10 juill. 2024, n° 22-19.675 B).
Un délai de deux mois est à respecter pour introduire cette demande, courant à partir de la date de publication de l’accord au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Cette règle a été confirmée dans un précédent arrêt du 21 septembre 2022 (Soc. 21 sept. 2022, n° 20-23.500 B).
La question se pose alors concernant les accords d’entreprise ou de groupe, notamment lorsque ceux-ci reprennent des dispositions d’accords antérieurs. L’arrêt du 28 mai 2026 de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse sur ce point.
Dans un cas concret, un accord intitulé « Accord de groupe pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France » a été signé par ces deux sociétés ainsi que par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL France Alpa), représentatif au niveau du groupe.
Cependant, le SPL CFDT a assigné les sociétés Air France et Transavia France devant le tribunal judiciaire, demandant l’annulation de cet accord. Le syndicat soutient que cet accord est intercatégoriel, car il contient des dispositions affectant d’autres personnels au-delà des seuls pilotes de ligne.
Cette situation met en lumière les enjeux de la négociation collective et la complexité des accords catégoriels, soulevant des questions sur la légitimité des actions en nullité dans des contextes variés.
Source : Dalloz Actualité, 23 septembre 2024.
