Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2026, la Cour de cassation a précisé que l’exonération de cotisations sociales applicable aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) requiert une homologation régulière. Cette décision fait suite à un contrôle de l’URSSAF concernant une société qui contestait des redressements portant sur des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un PSE. En effet, l’homologation de ce PSE avait été annulée par un tribunal administratif, entraînant des conséquences fiscales pour l’entreprise.
Selon le Code du travail, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante employés, l’employeur doit établir un PSE pour éviter ou réduire le nombre de licenciements. Ce plan peut être validé par un accord collectif majoritaire ou, en l’absence d’accord, par un document élaboré par l’employeur. La validation de ce PSE est soumise à un contrôle approfondi par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE bénéficient d’exonérations fiscales et sociales, notamment d’impôt sur le revenu et de certaines cotisations sociales, sous certaines conditions. Cependant, l’arrêt de la Cour de cassation souligne que ces exonérations ne s’appliquent que si le PSE a été homologué de manière régulière.
Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour les entreprises qui se retrouvent en situation de licenciement collectif, renforçant l’importance d’une homologation conforme pour bénéficier des avantages fiscaux associés.
Source : Dalloz Actualité
