Aurore Bergé annonce un amendement sur le « contrôle coercitif » dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles
La ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a déclaré le 16 septembre 2026 qu’elle déposerait un amendement visant à intégrer la notion de « contrôle coercitif » dans la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Lors de son audition devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale, elle a précisé que « les violences, ce n’est pas que des coups, et ça ne commence jamais par des coups », soulignant ainsi la nécessité de reconnaître cette forme de violence.
Le contrôle coercitif, un mécanisme de domination fréquemment observé dans les violences conjugales, se manifeste par divers moyens, tels que la surveillance des activités quotidiennes de la victime, le contrôle de ses finances, le traçage de son téléphone portable, ainsi que la restriction de ses interactions sociales. Aurore Bergé a insisté sur le fait que cette « accumulation d’actes » entraîne progressivement « l’emprise et la privation de liberté ».
Actuellement, le contrôle coercitif n’est pas explicitement mentionné dans le Code pénal. Il a été évoqué pour la première fois par la cour d’appel de Poitiers dans des arrêts rendus le 31 janvier 2024. Aurore Bergé avait précédemment tenté d’introduire cette infraction dans le Code pénal en 2025, mais le texte n’avait pas abouti.
La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est prévue pour être examinée en séance publique début octobre 2026.
Source : Franceinfo
