Violences intrafamiliales : pour que les auteurs soient aussi payeurs
En ce mois de septembre, l’Assemblée nationale doit examiner la proposition de loi n°2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Déposée le 2 décembre par la députée Céline Thiébault-Martinez, membre du Parti socialiste, et une coalition transpartisane de plus de 150 parlementaires, cette proposition a été élaborée pendant près d’un an avec les organisations féministes et de protection de l’enfance. Elle représente une opportunité historique pour faire progresser la lutte contre ces violences en France.
Ce texte s’attaque aux défaillances que les praticiens dénoncent depuis des années. En 2023, 271 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, tandis que 160 000 enfants sont en moyenne victimes de violences sexuelles chaque année, soit trois enfants par classe de 30 élèves.
Malgré la possibilité de mobiliser des milliards d’euros pour des conflits internationaux, il semble plus difficile de dégager des budgets équivalents pour protéger les individus, en particulier les femmes et les enfants. Ce silence et cette inaction engendrent un coût humain considérable, avec des milliers de morts et de victimes chaque année.
Les victimes doivent souvent supporter des frais de relogement, de soins, et parfois, une pension versée à leur conjoint violent pendant la durée du divorce. Pendant ce temps, les auteurs de violences conservent généralement la majorité de leurs revenus et de leur épargne, maintenant ainsi leur train de vie.
Le coût des violences intrafamiliales pour la société se chiffre en dizaines de milliards d’euros chaque année. Les éventuelles indemnités versées par les auteurs aux victimes ne suffisent pas à rétablir l’équilibre, alimentant un sentiment d’injustice au sein de la société.
Actuellement, la confiscation pénale ne profite qu’à l’État, laissant les victimes sans compensation adéquate. Une réforme pourrait changer cette logique en permettant un traitement financier des violences intrafamiliales sur le plan civil.
Le Conseil constitutionnel admet les atteintes au droit de propriété lorsque celles-ci sont justifiées par un motif d’intérêt général. De plus, la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes garantit à la victime le droit d’obtenir une indemnisation totale de son préjudice.
Il est proposé d’introduire des mes patrimoniales graduées, permettant au juge d’ordonner un prélèvement sur les revenus de l’auteur, de 5 à 30 %, versé directement à la victime. En cas de récidive, ce taux pourrait atteindre 60 %. En cas de meurtre, jusqu’à 90 % du patrimoine de l’auteur pourrait être confisqué au bénéfice des enfants devenus orphelins.
Une telle réforme pourrait non seulement mieux protéger les victimes, mais aussi prévenir la récidive et alléger le fardeau financier que la violence impose à la société.
Source : Nouvel Observateur
