Les avocats de la Conférence des bâtonniers exercent pour la première fois leur nouveau droit de visite dans les établissements de santé mentale accueillant des patients hospitalisés sans leur consentement.
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, représente une avancée significative pour la protection des droits fondamentaux. Ce texte étend le droit de visite des bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté, y compris les établissements de santé mentale où des patients sont soignés sans leur consentement.
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers a organisé le 15 septembre 2026 une opération nationale de visite des unités psychiatriques fermées. Auparavant, seuls les parlementaires bénéficiaient d’un droit d’accès à tout moment aux services de soins sous contrainte et aux chambres d’isolement, tandis que les avocats ne pouvaient intervenir que sur demande d’un patient.
L’objectif de cette initiative est de vérifier les conditions d’hospitalisation, d’isolement ou de contention, et de garantir le respect de la dignité et des droits des patients. À l’issue de chaque inspection, les bâtonniers établiront un bilan détaillé basé sur une grille nationale. Les informations recueillies seront regroupées dans un rapport de synthèse national, qui sera rendu public sur le site de la Conférence des bâtonniers.
Selon l’hebdomadaire Affiches parisiennes, ce rapport contiendra des recommandations et, si nécessaire, des saisines des autorités compétentes, telles que les agences régionales de santé (ARS) ou le procureur de la République.
Source : Conférence des bâtonniers, Affiches parisiennes.
