Accord sur de nouvelles règles européennes en matière de retour des migrants
Les institutions européennes ont conclu un accord provisoire sur la révision des règles de retour des migrants, visant à simplifier et à accélérer les procédures tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et du droit international. Cette initiative est fondée sur la proposition de la Commission européenne présentée en mars 2025.
L’accord établit que les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre devront quitter le pays de l’UE concerné immédiatement ou dans un délai spécifié, suite à une décision de retour émise par les autorités nationales compétentes.
Les migrants concernés seront tenus de coopérer avec les autorités. En cas de non-coopération, de risque de fuite ou de menace pour la sécurité, ils pourront être placés en rétention, ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire. La durée de cette détention peut atteindre 24 mois, avec une possibilité de prolongation de six mois, selon l’évolution des circonstances ou des informations. Les États membres pourront également imposer des obligations de résidence dans des lieux désignés ou exiger des rapports réguliers.
Les nouvelles règles prévoient également des transferts, à l’exclusion des mineurs non accompagnés, vers des pays acceptant de recevoir ces personnes, basés sur des accords bilatéraux. Ces accords doivent être conclus avec des pays respectant les droits humains et le principe de non-refoulement.
Les décisions de retour seront intégrées dans une « injonction européenne de retour » accessible via le système d’information Schengen, permettant ainsi une reconnaissance et une exécution des décisions de retour entre les États membres. La Commission européenne évaluera l’efficacité du système dans un délai de deux ans.
Le règlement entrera en vigueur après sa publication, certaines dispositions s’appliquant immédiatement, tandis que d’autres nécessitant des étapes préparatoires entreront en application 12 mois plus tard.
Malik Azmani, rapporteur sur le sujet, a souligné l’importance d’un système de retour efficace et équitable, tout en garantissant un cadre juridique solide.
L’accord doit maintenant être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant son entrée en vigueur.
Source : Commission européenne
