Le 20 juin 2023, M. Jean-Luc Warsmann a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile. (assemblee-nationale.fr)
Cette initiative législative a pour objectif de renforcer la connaissance précise de la population par les autorités municipales, en particulier dans les communes rurales. En instaurant une obligation de déclaration de domicile, les maires et les équipes municipales pourraient mieux planifier leurs projets d’investissement et adapter les services publics aux besoins réels de leurs administrés.
Actuellement, en France, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l’obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l’exception des ressortissants étrangers, en vertu du décret n°47-2410 du 31 décembre 1947. (senat.fr)
La proposition de loi de M. Warsmann s’inscrit dans un contexte où plusieurs initiatives similaires ont été entreprises ces dernières années. Par exemple, en mai 2023, Mme Christine Herzog et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenne, visant à instaurer une obligation de déclaration de domicile en mairie. (senat.fr)
Ces démarches législatives reflètent une volonté commune de renforcer la connaissance démographique des communes, afin d’améliorer la gestion locale et la fourniture de services publics adaptés aux besoins de la population.
La proposition de loi de M. Warsmann a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour examen. (assemblee-nationale.fr)
À ce jour, aucune statistique officielle récente n’est disponible concernant le nombre de communes rurales en France ou le taux de déclaration de domicile en mairie.
La mise en œuvre de cette proposition de loi pourrait avoir des conséquences directes sur la gestion municipale, notamment en facilitant la planification des infrastructures et des services publics en fonction de la répartition réelle de la population.
