Le manquement à l’obligation de sécurité ne fonde pas la compétence prud’homale
La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt du 8 juillet 2026, que l’indemnisation des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) ne relève pas de la juridiction prud’homale. Cette décision renforce la distinction entre les compétences des conseils de prud’hommes et des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, un sujet crucial dans le domaine du contentieux social.
Contexte factuel
L’affaire concerne un préparateur en pharmacie, victime d’un accident du travail le 29 janvier 2019, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie en janvier 2020. L’accident s’est produit après des interactions avec un client ayant tenu des propos racistes, ce qui a conduit à une altercation. Licencié pour faute grave en 2019, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et réclamer des indemnités, invoquant un harcèlement moral et un manquement à l’obligation de sécurité.
En première instance, le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, considérant le licenciement comme justifié. Toutefois, la cour d’appel a infirmé ce jugement, reconnaissant le harcèlement moral et le manquement à l’obligation de sécurité, et a accordé une indemnité de 1 000 € au salarié, point qui a conduit l’employeur à former un pourvoi en cassation.
Données ou statistiques
L’article L. 1411-1 du code du travail stipule que le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges liés aux contrats de travail, mais l’article L. 1411-4 précise qu’il n’est pas compétent pour les litiges relevant d’autres juridictions, notamment en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, comme le souligne l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.
Conséquence directe
Cette décision de la Cour de cassation clarifie la répartition des compétences entre les juridictions, soulignant que les demandes d’indemnisation liées aux AT-MP doivent être traitées dans le cadre du droit de la sécurité sociale, et non par la voie prud’homale.
Source : Dalloz Actualité.
