Aide à mourir : les députés suppriment en commission les délits d’entrave et d’incitation
Les députés ont adopté pour la troisième fois en commission, le 11 juin, la proposition de loi sur l’aide à mourir, en supprimant deux mes controversées : les délits d’entrave et d’incitation à ce droit.
La commission des affaires sociales a validé ce texte, élaboré par l’ex-député Olivier Falorni, qui sera discuté dans l’hémicycle à partir du 22 juin. Si l’Assemblée donne son accord, le texte sera renvoyé au Sénat avant une ultime décision du gouvernement à l’Assemblée prévue le 15 juillet, dans le cadre de l’engagement d’Emmanuel Macron.
La commission a enlevé un article qui prévoyait des sanctions pour entrave et incitation à l’aide à mourir. Le délit d’entrave, qui aurait pu entraîner jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende, était inspiré des textes relatifs à l’interruption volontaire de grossesse. Parallèlement, un délit d’incitation, réclamé par les opposants au texte, prévoyait une peine d’un an de prison et 15 000 € d’amende pour toute pression sur une personne pour qu’elle demande l’aide à mourir.
Les avis des députés divergeaient sur ces mes. Thibault Bazin (LR) a jugé que le délit d’entrave était excessif, tandis que Sandrine Runel (PS) a plaidé en faveur de sa conservation, rappelant les manifestations contre l’IVG. Le rapporteur général, Philippe Vigier (MoDem), a soutenu la suppression des deux articles pour établir un équilibre, tout en avertissant que ceux qui tenteraient d’entraver ce droit seraient confrontés à une opposition.
Le texte propose une procédure d’aide à mourir, accessible à des malades atteints d’affections graves et incurables. La question de l’administration d’une substance létale reste source de débat parmi les députés. Initialement, le texte stipulait que le malade devait réaliser le geste, ou qu’un professionnel de santé le fasse si le patient n’était pas en me de le faire. Un amendement écologiste adopté récemment permettrait à la personne de choisir entre l’auto-administration et l’intervention d’un soignant.
Ce choix a été qualifié de « ligne rouge » par certains soignants, tandis que Philippe Vigier a souligné que le texte pourrait comporter des contradictions, stipulant que l’auto-administration serait la norme et l’euthanasie l’exception.
Source : La Croix
