Commentaire d’actualité 12 Mars 2026
François ECALLE
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fêtera ses 25 ans le 1er août 2026. Cette loi, souvent perçue comme la clé de voûte de la réforme de l’État, a introduit trois changements majeurs : un renforcement du rôle du Parlement, une amélioration de l’information budgétaire et comptable, et des procédures visant à optimiser la gestion de l’État. Cet article se concentre sur l’information budgétaire et comptable ainsi que sur l’évaluation des performances, en tenant compte des modifications apportées par la loi organique du 28 décembre 2021.
Depuis son adoption, la LOLF a amélioré la présentation du budget et la comptabilité budgétaire, mais des ajustements restent nécessaires concernant le traitement des « prélèvements sur recettes » et des « remboursements et dégrèvements d’impôts ». L’État gère trois types de comptabilité : budgétaire, nationale et générale, cette dernière étant peu utilisée, ce qui soulève des questions quant à sa pérennité.
Bien que les règles de gestion aient été assouplies et que les gestionnaires de crédits aient gagné en autonomie, ils demeurent soumis à des contraintes significatives. Le contrôle budgétaire a priori persiste, et les crédits délégués aux responsables territoriaux restent souvent limités à des affectations précises. De plus, leur visibilité sur les crédits disponibles à moyen terme reste faible, en particulier après la crise de 2020.
Les projets et rapports annuels de performance (PAP et RAP) n’ont pas significativement contribué à l’amélioration des performances de l’État. Le volet « performances » de la LOLF est largement considéré comme un échec. Il est recommandé de clarifier les responsabilités entre ministres et fonctionnaires chargés des programmes en leur fixant des objectifs distincts.
Pour optimiser l’efficacité, le Parlement devrait assigner aux ministres des objectifs socio-économiques clairs, accompagnés des moyens nécessaires pour les atteindre dans un cadre pluriannuel. Les fonctionnaires responsables des programmes devraient se concentrer sur l’amélioration de la productivité et de la qualité des services fournis.
La LOLF a également favorisé un fonctionnement vertical de l’État, entravant la coordination des services sur le terrain. Une décentralisation plus marquée des dépenses publiques aux collectivités locales pourrait être une solution, tout en imposant une contrainte budgétaire stricte.
Les observations formulées ici rappellent celles émises lors du vingtième anniversaire de la LOLF, indiquant que la réforme de 2021 n’a pas apporté de changements significatifs.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le rapport complet disponible en PDF.
Source : François Ecalle, Fipeco
