Accident du travail : cela ne se passe pas aux prud’hommes !
La Cour de cassation a récemment clarifié, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8-7-26, n°24-16665), que les conséquences pécuniaires découlant d’un accident ou d’une maladie professionnelle doivent être traitées exclusivement par la juridiction de sécurité sociale, et non par le conseil de prud’hommes.
Dans cette affaire, un salarié, préparateur en pharmacie, a été impliqué dans un incident avec un client, suivi quelques semaines plus tard par un second incident déclaré comme accident du travail. Suite à cela, le salarié a été licencié pour faute grave. Il a alors saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité après le premier incident.
En appel, le tribunal a donné raison au salarié, condamnant l’employeur à des dommages-intérêts. Toutefois, l’employeur a formé un pourvoi en cassation, soutenant que, dans le cas d’un accident du travail reconnu, toute action en réparation devait être portée devant la juridiction de sécurité sociale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, après la reconnaissance d’un accident du travail, une action en indemnisation pour manquement à l’obligation de sécurité pouvait être portée devant le conseil de prud’hommes. La Cour a répondu par l’affirmative, précisant que, bien que le conseil de prud’hommes soit compétent pour les litiges liés à la rupture du contrat de travail, l’indemnisation des dommages liés à une maladie professionnelle ou un accident du travail relève exclusivement de la compétence de la juridiction de sécurité sociale, indépendamment d’un éventuel manquement de l’employeur.
Ainsi, l’action du salarié visant à réparer les préjudices liés à son accident du travail aurait dû être introduite auprès de la juridiction de sécurité sociale, entraînant la cassation de l’arrêt de la cour d’appel.
Cette décision s’appuie sur l’article L 451-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule qu’aucune action en réparation pour accidents ou maladies professionnels ne peut être engagée selon le droit commun. Cette règle a été confirmée dans un arrêt similaire du 29 mai 2013 (Cass. soc., 29-05-13, n°11-20074).
Il est à noter que cette règle s’applique même lorsque la reconnaissance de l’accident du travail n’est pas encore établie, comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2014 (Cass. soc., 23-10-14, n°13-16497).
Dès lors, il est essentiel pour les salariés de comprendre que toute indemnisation liée à un accident ou une maladie professionnelle doit être sollicitée auprès de la juridiction de sécurité sociale, qui appliquera les règles relatives à la faute inexcusable de l’employeur.
Source : Cass. soc., 8-7-26, n°24-16665.
