Le 122e Congrès des notaires de France se concentre sur la fiscalité et a formulé 21 propositions organisées autour de trois objectifs principaux : renforcer la sécurité juridique, stabiliser les règles fiscales et encourager une circulation plus précoce du patrimoine. Ces propositions seront débattues et soumises au vote lors du Congrès, prévu à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. À ce stade, elles ne constituent pas des modifications du droit en vigueur.
Quatorze propositions concernent la sécurité fiscale. Le Congrès souhaite notamment renforcer le droit à l’erreur en précisant la notion de première erreur et en portant la réduction des intérêts de retard à 80 %, voire à 100 % sur décision de l’Administration. Il est également proposé d’étendre le contrôle fiscal sur demande à l’ensemble des actes authentiques soumis à enregistrement, y compris les ventes immobilières et les partages. De plus, les héritiers pourraient bénéficier de délais de paiement des droits de succession allant jusqu’à cinq ans, et jusqu’à dix ans lorsque la succession inclut principalement des biens difficiles à vendre.
Deux propositions visent à stabiliser la fiscalité. Les notaires souhaitent protéger les attentes légitimes des contribuables ayant engagé des investissements à long terme basés sur un régime fiscal déterminé, afin de limiter les conséquences des changements de règles qui pourraient perturber l’équilibre économique de projets déjà engagés.
Cinq propositions incitatives cherchent à faciliter les transmissions entre générations. Le Congrès propose de réduire de moitié les taux des droits applicables à certaines donations en pleine propriété ou en usufruit réalisées avant les 75 ans du donateur, dans la limite d’une part taxable de 552 324 euros. Il est également recommandé d’appliquer aux successions les abattements dont bénéficient les petits-enfants et arrière-petits-enfants en matière de donation.
Enfin, les notaires suggèrent de réformer la fiscalité des plus-values immobilières pour faciliter les ventes. La durée nécessaire pour obtenir l’exonération totale des prélèvements sociaux serait réduite de trente à vingt-deux ans, et le réinvestissement du prix de cession serait encouragé. Ces mes visent à rendre la fiscalité plus lisible et à éviter qu’elle ne bloque les transmissions, les ventes ou les investissements.
Source : Congrès des notaires de France.
