Qu’est-ce que le délit de soustraction de mineur ?
Le Code pénal français, dans ses articles 227-7 et 227-8, définit le délit de soustraction d’enfant, anciennement connu sous le nom de détournement de mineur. Ce délit consiste à soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence.
Pour qu’un délit de soustraction de mineur soit constitué, deux éléments doivent être réunis : d’une part, l’auteur doit déplacer l’enfant, avec ou contre son accord (élément matériel) ; d’autre part, il doit avoir l’intention de soustraire de manière durable l’enfant à l’autorité de ses tuteurs légaux (élément moral).
Quelles peines sont encourues ?
Les peines varient en fonction de la relation entre l’auteur et l’enfant :
Si l’auteur est un ascendant : la peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Des circonstances aggravantes peuvent porter cette peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, notamment en cas d’enlèvement international, de soustraction de mineur durant plus de cinq jours, ou si l’auteur a été déchu de son autorité parentale.
Si l’auteur est un tiers : le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Exemples de délit de soustraction de mineur
Plusieurs situations peuvent constituer un délit de soustraction de mineur :
- Un adulte qui accueille et héberge un ami en fugue de son enfant sans l’accord des responsables légaux et sans en informer les autorités.
- Un parent qui déménage avec son enfant sans notifier le changement de domicile au second parent dans un délai suffisant.
- Un parent qui soustrait l’enfant à l’autre parent en coupant tout lien entre eux.
Données sur les disparitions de mineurs
En France, les chiffres concernant le nombre de mineurs victimes d’enlèvements sont peu documentés. Cependant, l’appel d’urgence 116 000 fournit chaque année des statistiques sur les disparitions de mineurs. En 2023, près de 41 000 signalements de disparitions ont été enregistrés, dont 661 concernaient des enlèvements parentaux. Par ailleurs, les consulats de France et le Bureau de la protection des mineurs et de la famille suivent environ 400 affaires de déplacements illicites de mineurs dans une centaine de pays, impliquant près de 600 enfants.
Conclusion
La soustraction de mineur est un délit grave, soumis à des peines sévères, et il est crucial de sensibiliser le public sur ses implications et ses conséquences.
Source : Code pénal, 116 000.
