Heures supplémentaires : la Cour de cassation clarifie la charge de la preuve
La Cour de cassation a récemment statué qu’un salarié peut prouver ses heures supplémentaires à l’aide d’un décompte suffisamment précis, même s’il présente des imperfections. Cette décision, rendue dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-16.106), souligne que l’employeur a l’obligation de répondre aux éléments fournis par le salarié.
Dans le cadre des heures supplémentaires, la question de la preuve est souvent centrale. La Cour rappelle que le salarié n’est pas seul responsable de la charge de la preuve. Il doit fournir des éléments suffisamment détaillés sur les heures non rémunérées qu’il revendique, ce qui permet à l’employeur de réagir de manière appropriée.
Dans l’affaire examinée, le salarié avait soumis un tableau indiquant ses heures de début et de fin de travail pour chaque demi-journée. Bien que ce tableau ait inclus des temps de trajet sans les distinguer clairement des heures de travail, la Cour a jugé que cela ne suffisait pas à le rendre inacceptable.
La décision met en lumière le fait que la preuve des heures supplémentaires est un processus partagé. En cas de litige, le salarié doit présenter des éléments précis, tandis que l’employeur doit fournir des preuves des horaires effectivement réalisés. Le juge est chargé de confronter ces éléments.
Cette clarification est d’une grande importance pour les salariés, notamment dans un contexte où beaucoup d’entre eux ne disposent pas d’un système formel pour enregistrer leur temps de travail. Les preuves peuvent souvent être reconstituées à partir de divers éléments, tels que des emails, des agendas ou des messages professionnels.
Il est recommandé aux salariés de conserver des traces de leur temps de travail, même si la jurisprudence ne leur impose pas de tenir un journal quotidien. Une reconstitution des horaires peut être faite a posteriori, à condition qu’elle repose sur des éléments datés et cohérents.
L’arrêt rappelle également aux employeurs qu’ils ne peuvent pas se limiter à contester les horaires sans fournir des preuves concrètes. L’absence d’un système de suivi peut devenir un point faible en cas de contentieux.
Cette décision a des implications significatives pour le contrôle du temps de travail dans les entreprises, soulignant que la question des heures supplémentaires ne se limite pas à leur autorisation, mais implique également une obligation de preuve partagée.
Source : Cour de cassation, arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-16.106
