Petit licenciement collectif : clarification sur le recours à l’expertise
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2026, clarifie la procédure de consultation du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre des petits licenciements collectifs. Selon l’article L. 2315-94 du code du travail, un « projet important modifiant les conditions de travail » permet à un expert habilité de se prononcer, avec un délai de consultation réglementaire de deux mois. En revanche, pour les petits licenciements collectifs, qui concernent moins de 10 salariés dans les entreprises d’au moins 50 employés sur une période de 30 jours, le délai est d’un mois.
Cette différence soulève des questions sur le caractère suspensif d’un recours à l’expertise pour un « projet important » sur la consultation du CSE concernant les petits licenciements collectifs. En effet, si le CSE ne rend pas son avis dans le délai d’un mois, il est réputé avoir donné un avis négatif, tandis que pour un projet important, ce délai est de deux mois, avec un rapport à remettre quinze jours avant la fin de cette période.
Dans le cas de la société Konbini, une réunion extraordinaire a été convoquée pour discuter d’un projet de réduction des effectifs et de licenciements pour motif économique touchant moins de dix salariés, conformément à l’article L. 1233-8 du code du travail.
Cette décision de la Cour de cassation souligne l’absence d’interruption du délai de consultation, ce qui pourrait avoir des implications significatives pour les entreprises envisageant de recourir à des licenciements collectifs.
Source : Code du travail, Cour de cassation.
