Rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment calculer son ISRC après les décrets d’août 2026 ?
Depuis le 8 août 2026, les décrets 2026-745 et 2026-746 ont modifié les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique. Ces changements, qui incluent un resserrement des montants plancher et plafond, ont des implications significatives pour les agents en cours de procédure.
Contexte factuel
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a pérennisé la rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique, permettant aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public en CDI de quitter l’administration d’un commun accord avec leur employeur. Cependant, les décrets récents ont profondément modifié les modalités de calcul de l’ISRC, affectant potentiellement plusieurs milliers d’euros selon le profil et l’ancienneté des agents concernés.
Données ou statistiques
Le montant plancher de l’ISRC est progressif selon l’ancienneté, avec un minimum fixé par tranche d’années. Par exemple :
- Pour les 1ʳᵉ à 10ᵉ années : 1/6 de la rémunération brute annuelle (RBA) perçue l’année précédente.
- Pour les 11ᵉ à 15ᵉ années : 1/5 de la RBA.
- Pour les 16ᵉ à 20ᵉ années : 1/4 de la RBA.
- Pour les 21ᵉ à 24ᵉ années : 1/3 de la RBA.
Le plafond de l’ISRC est désormais fixé à 1/24 de la RBA multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, avec un maximum de 24 années. Cela signifie qu’un agent ayant 24 ans ou plus d’ancienneté pourrait recevoir au maximum l’équivalent d’une année de rémunération brute annuelle, une réduction par rapport à l’ancien régime qui permettait d’atteindre jusqu’à deux années de rémunération.
Conséquence directe
Les agents dont la négociation s’est déroulée autour de l’entrée en vigueur des nouveaux décrets doivent vérifier le barème applicable à leur convention. Les changements récents impliquent que les montants de l’ISRC pourraient être considérablement inférieurs à ceux qui auraient été calculés selon l’ancien régime.
Source : Me Noémie Le Bouard, avocate au barreau de Versailles.
