La répartition des crédits du fonds paritaire pour le financement du dialogue social examinée par la Cour de cassation
Depuis l’adoption de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, les organisations syndicales et patronales bénéficient de crédits alloués via le fonds paritaire du dialogue social. Ce fonds est géré par une association et financé par une contribution des employeurs, fixée à un taux de 0,016 %, ainsi qu’une subvention de l’État et éventuellement d’autres ressources. Ces crédits doivent être utilisés conformément aux missions définies par l’article L. 2135-11 du code du travail.
La question se pose alors de savoir si les organisations patronales peuvent répartir ces crédits entre leurs membres. La Cour de cassation a récemment apporté une réponse à ce sujet.
Dans une affaire spécifique, l’Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (l’UNFD) et le syndicat Synadis bio avaient signé, le 22 décembre 2015, un protocole d’accord pour organiser leur rapprochement en vue des élections professionnelles. Cet accord stipulait que les fonds destinés à la représentation patronale seraient répartis proportionnellement au nombre d’adhérents de chaque syndicat. Le 21 décembre 2017, l’UNFD, devenue l’Union des syndicats professionnels saveurs commerce, a été reconnue représentative dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Par la suite, Synadis bio a quitté cette union.
Dans ce contexte, l’Union des syndicats professionnels saveurs commerce a assigné Synadis bio pour faire annuler la clause de l’accord de 2015 concernant la répartition des fonds. Déboutée en première instance, l’Union a fait appel, mais la cour d’appel a confirmé le jugement initial, considérant que la clause en question n’était pas contraire à la loi ni aux dispositions conventionnelles.
L’Union des syndicats professionnels saveurs commerce a ensuite formé un pourvoi en cassation, invoquant un moyen unique divisé en plusieurs points.
Cette décision de la Cour de cassation pourrait avoir des implications significatives sur la manière dont les organisations patronales gèrent et répartissent les crédits du fonds paritaire, renforçant ainsi la nécessité d’une conformité stricte avec les textes législatifs en vigueur.
Source : [Légifrance]
