Avoirs russes gelés : la CJUE rejette le recours de la Hongrie sur la FEP
Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté mercredi le recours introduit par la Hongrie concernant l’utilisation des bénéfices générés par les avoirs russes gelés pour soutenir les besoins militaires de l’Ukraine. Cette affaire, introduite en 2024 par le gouvernement Orbán, portait sur une décision prise en juin 2024 par le comité de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui avait décidé d’allouer la première tranche des recettes exceptionnelles issues des avoirs russes immobilisés aux forces armées ukrainiennes.
La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente pour examiner cette décision, celle-ci relevant des choix politiques et stratégiques inscrits dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE. En conséquence, la Hongrie avait exercé son droit de veto, gelant l’utilisation de la FEP jusqu’en juin dernier, lorsque le nouveau gouvernement dirigé par Péter Magyar a levé ce veto.
Bien que cette bataille juridique ait été engagée sous un autre gouvernement, elle aurait pu alourdir les obstacles juridiques à l’utilisation de la FEP. Le verdict de la Cour a été perçu comme une me éliminant un risque, selon un diplomate européen.
Actuellement, les nouveaux versements au titre de la FEP restent bloqués en raison de négociations entre les États membres concernant le mécanisme de remboursement. Un autre diplomate de l’UE a indiqué que les États membres attendent que la France et l’Allemagne parviennent à un accord sur une position commune.
Ces fonds, initialement destinés à rembourser intégralement les pays qui contribuent à la défense de l’Ukraine avec leurs propres moyens militaires, sont désormais également envisagés pour un soutien direct à l’Ukraine. La répartition entre remboursements et soutien direct constitue le principal point de discorde, avec des discussions prévues lors de la réunion des ministres de la Défense de l’UE en juillet.
La haute représentante de l’UE, Kaja Kallas, a déclaré à Wicklow le 1er septembre : « Nous savons que la FEP qui a été bloquée s’élevait à 6,6 milliards d’euros, mais la question – et c’est ce dont nous discutons actuellement – est de savoir quelle part revient aux États membres et quelle part est également destinée à l’Ukraine. Je ne peux donc pas mentionner de chiffre concret. »
Source : CJUE, Euractiv.
