Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 14 août 2026, l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux contraire à la Constitution. (legifrance.gouv.fr)
Cette disposition prévoyait d’interdire l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne pour les mineurs de moins de 15 ans. Le Conseil a estimé que cette interdiction générale portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, garanties par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a également relevé l’absence de garanties légales suffisantes pour asr le respect de la vie privée des mineurs. (thelon.fr)
En conséquence, l’article 1er de la loi a été déclaré inconstitutionnel, rendant impossible son application en l’état. Le législateur devra donc revoir sa copie pour encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux de manière plus proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux. (thelon.fr)
Cette décision souligne la nécessité d’équilibrer la protection des mineurs sur Internet avec le respect des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée.
