Sénatoriales : Incompatibilité et Impacts sur la Présidence Communautaire
Une incompatibilité est établie entre le mandat de sénateur et les fonctions de Président (ou vice-président) d’une intercommunalité, selon l’article LO 141-1 du Code électoral, référencé par l’article LO 297 du même code. En cas de conflit d’intérêts, l’article LO 151 stipule que le sénateur concerné doit démissionner de son ancien mandat dans un délai de trente jours suivant la proclamation des résultats de l’élection.
La démission d’un Président ou vice-président d’intercommunalité est régie par l’article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les démissions pour cause d’incompatibilité deviennent effectives dès leur réception par le représentant de l’État dans le département. Si un président nouvellement élu sénateur est également maire, il doit démissionner de chaque fonction incompatible par lettres distinctes, à envoyer simultanément ou de manière décalée, tout en respectant le délai imparti.
Le sénateur peut conserver son mandat de conseiller communautaire, mais sans pouvoir de délégation, conformément à l’article L. 5211-9 du CGCT. Toutefois, il peut rester membre du bureau. Il est essentiel de préciser dans les lettres de démission le souhait de conserver les mandats municipal et communautaire.
En cas de démission, le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est considéré comme empêché et remplacé par le 1er vice-président, qui devient compétent pour convoquer le conseil communautaire afin d’élire un nouveau président et des membres du bureau. Un délai de quinze jours est imposé à compter de la réception de la démission par le préfet pour organiser cette élection.
Enfin, il est nécessaire pour les maires des communes membres de renouveler leur opposition ou non au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale lors de l’élection d’un nouveau Président, conformément à l’article L. 5211-9-2 III du CGCT.
Source : Code électoral et Code général des collectivités territoriales.
