Elle voulait une fécondation in vitro après la mort de son mari : le Conseil d’État donne raison au CHU de Rennes
Après plusieurs années de procédures judiciaires, le Conseil d’État a tranché en faveur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, désavouant une femme qui souhaitait faire condamner l’établissement pour avoir refusé, en octobre 2022, de prolonger la conservation des gamètes de son mari décédé.
La veuve, qui avait espéré que le Conseil d’État serait son dernier recours, a vu sa demande rejetée. En effet, le CHU de Rennes avait refusé de prolonger la conservation des gamètes déposées en 2019 par son époux, après un diagnostic de cancer de l’estomac. En janvier 2019, l’homme avait bénéficié d’une autoconservation des gamètes pour motif pathologique. Bien qu’il soit rentré en rémission en 2020, il est décédé le 12 mai 2021, alors qu’une implantation était prévue un mois plus tard.
Suite à ce décès, la femme a demandé au CHU de prolonger la conservation des gamètes pour pouvoir en disposer. Cette demande a été refusée en octobre 2022, ce qui l’a poussée à saisir le tribunal administratif de Rennes. En avril 2024, ce dernier l’a déboutée. Elle a alors fait appel, arguant d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le CHU de Rennes s’est défendu en précisant que l’existence d’un projet parental ne justifiait pas, à elle seule, le renouvellement de la conservation des gamètes. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette position, soulignant qu’aucune preuve ne démontrait que le mari avait expressément consenti à l’utilisation de ses gamètes après sa mort.
La femme a donc lancé une pétition et saisi le Conseil d’État, qui a rendu son arrêt le 20 mai 2026, déclarant que les arguments avancés ne justifiaient pas l’admission du pourvoi. Après des années de combat, elle doit ainsi abandonner son projet parental avec son mari décédé.
Source : France 3 Régions
