Loi sur le droit à l’aide à mourir : codification, définition et conditions
C’est au cœur de l’été que s’est achevée l’épopée parlementaire de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Par une décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte, adopté un mois plus tôt par l’Assemblée nationale, conforme à la Constitution tout en formulant trois réserves d’interprétation. Cette réforme, emblématique du second quinquennat d’Emmanuel Macron, a suscité des controverses vives, tant chez les parlementaires que chez les soignants et l’opinion publique.
Le droit à l’aide à mourir est défini par le I du nouvel article L. 1111-12-1 du code de la santé publique comme « le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée […] afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en me de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Adoptée définitivement par les députés le 15 juillet 2026, cette loi vient compléter le cadre existant des soins palliatifs, jusqu’alors la seule solution légale pour soulager les souffrances des personnes gravement malades.
Un projet de loi, relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, avait été déposé en avril 2024, mais la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 avait suspendu les travaux. La question de la fin de vie n’est réapparue devant le Parlement qu’au début de 2026, avec deux propositions de loi distinctes : l’une sur l’aide à mourir et l’autre sur les soins palliatifs. La loi n° 2026-404, visant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs, a été adoptée sans difficulté le 26 mai 2026, tandis que le parcours législatif de la loi sur l’aide à mourir a été mouvementé.
Le Sénat a rejeté la proposition de loi en première lecture le 28 janvier 2026, mais après modifications par l’Assemblée nationale, le texte a été de nouveau transmis au Sénat. Plusieurs rejets et modifications ont jalonné son parcours, jusqu’à l’adoption finale par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026. Suite à ce vote, plusieurs groupes parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel, dénonçant des dispositions comme inconstitutionnelles, mais la démarche a été vaine.
Cette loi marque une étape importante dans la prise en charge de la fin de vie en France, en élargissant les options légales pour les personnes en souffrance, tout en restant ancrée dans le cadre des soins palliatifs.
Source : Dalloz actualité, 8 sept. 2026.
