L’aide à mourir questionne la couverture assurantielle du décès
Publié le 4 septembre 2026 à 16:51 – Maj 4 septembre 2026 à 17:02
La récente législation sur l’aide à mourir a apporté des modifications significatives au Code des assurances, en redéfinissant la couverture du risque décès. Cette nouvelle loi distingue clairement l’aide à mourir du suicide et de l’euthanasie, établissant ainsi le principe d’une prise en charge immédiate des contrats d’assurance concernés.
Jusqu’à présent, un délai de carence d’un an était appliqué en cas de suicide, mais ce délai a été supprimé pour les situations relevant de l’aide à mourir. Toutefois, des incertitudes demeurent, notamment concernant les cas où la procédure est effectuée à l’étranger ou lorsque les conditions légales ne sont pas respectées.
Ces clarifications sont essentielles pour les assurés et les compagnies d’assurance, car elles soulèvent des questions sur la validité des contrats en dehors des frontières nationales et sur les implications juridiques en cas de non-conformité aux critères établis.
Cette évolution législative marque un tournant dans le domaine de l’assurance, en intégrant des pratiques qui reflètent les changements sociétaux et les préoccupations éthiques entourant la fin de vie.
Source : AGEFI
