Taxe d’aménagement : face aux « dysfonctionnements persistants », les élus réclament une « réponse rapide »
Alors que le budget pour 2027 est en cours de préparation, parlementaires et associations d’élus alertent le gouvernement sur une « situation particulièrement préoccupante » : l’effondrement du rendement de la taxe d’aménagement ces dernières années et ses conséquences pour les collectivités. Des dysfonctionnements « persistants » fragilisent les finances des collectivités et mettent en péril les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du pays, ont mis en garde durant l’été Départements de France, l’AMF, l’AMRF, ainsi que la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE) dans un courrier commun adressé au ministre des Comptes publics, David Amiel, dans lequel ils réclament une « réponse rapide ».
Effondrement de 63 % des recettes
Les organismes soulignent que le « fonctionnement actuel » de cette taxe « ne permet plus d’asr, dans des conditions satisfaisantes, le financement des politiques publiques auxquelles elle est affectée ». Depuis la réforme intervenue en 2022, les collectivités constatent une dégradation continue et critique du rendement de cette taxe. Les données montrent une contraction d’environ 63 % des montants reversés entre 2021 et 2025, avec des recettes départementales ramenées à un niveau historiquement bas.
En Gironde, par exemple, le produit effectivement perçu en 2025 s’est limité à 4,7 millions d’euros, alors que son niveau attendu, en régime de fonctionnement normal, pourrait être estimé entre 12 et 15 millions d’euros.
Du côté des parlementaires, le sénateur socialiste de la Dordogne, Serge Mérillou, a indiqué qu’une « diminution significative des recettes issues de la taxe d’aménagement » se traduirait par un manque à gagner estimé à 880 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités en 2025. Sur deux ans, le manque à gagner dans les caisses de l’État pourrait atteindre plus de 1,5 milliard d’euros pour les collectivités territoriales et les organismes bénéficiaires de la taxe.
Licenciements et mise en péril des CAUE
La perte s’établirait à près de 40 millions d’euros au détriment des CAUE. Ces organismes, qui conseillent gratuitement les collectivités, sont en grande difficulté, leur modèle économique étant sérieusement fragilisé par la baisse des recettes de la taxe d’aménagement. Le sénateur de la Dordogne a dénoncé que l’existence de nombreux CAUE est remise en cause, alors que le CAUE de la Manche a déjà connu une liquidation judiciaire.
L’élu a affirmé que 150 postes ont été supprimés en deux ans au niveau national. Le département de la Gironde envisage de supprimer la moitié des postes de son CAUE, représentant 10 suppressions d’emplois sur un effectif de 20. Ces plans de licenciement pourraient mettre en péril l’équilibre des autres CAUE de Nouvelle-Aquitaine.
Une proposition de loi déposée au Sénat
Face à cette situation, une proposition de loi a été déposée début juillet au Sénat pour sécuriser l’avenir des CAUE. Elle prévoit la création d’un fonds national d’urgence de 60 millions d’euros géré par l’État pour renflouer les structures en péril. Le texte propose également qu’un « organisme de conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement » existe dans chaque département et que les départements soient autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement sans qu’il puisse excéder 3,5 %.
L’AMF a également lancé une enquête nationale auprès des communes et intercommunalités pour établir un état des lieux sur la mise en œuvre de la réforme de 2022 et identifier les points de blocage dans le reversement de la taxe.
Source : Départements de France, AMF, AMRF, FNCAUE
