Adoption des délibérations fiscales pour 2026
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre de chaque année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations portent sur l’instauration d’abattements, d’exonérations, ainsi que sur l’institution de taxes directes locales, notamment la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe GEMAPI, et la taxe annuelle sur les friches commerciales.
Le catalogue des délibérations fiscales, outil essentiel pour les collectivités, présente des informations pratiques sur ces sujets.
Nouveautés fiscales pour 2026
Parmi les changements notables introduits pour 2026, on trouve :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : Les communes peuvent accorder une exonération totale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes. Cette délibération s’applique aux parts émises au profit des communes et des EPCI.
Taxe sur le foncier des propriétés bâties : Les communes et EPCI peuvent accorder une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements acquis et améliorés en vue de la location, ainsi que pour les locaux affectés à l’hébergement.
Taxe sur le foncier des entreprises : Les communes et EPCI peuvent désormais décider de supprimer l’exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Taxe sur la vacance des locaux d’habitation : Une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) sera appliquée pour la première fois en 2027, s’appliquant aux logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe fusionne les dispositifs existants pour les zones tendues et non-tendues.
Toutes les informations nécessaires, telles que les références du code général des impôts et les modèles de délibérations, sont regroupées dans le catalogue des délibérations, accompagné de fiches techniques pour aider les collectivités.
Source
AMF (Association des Maires de France)
