Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-906 DC, validant partiellement la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. (legifrance.gouv.fr)
Cette loi introduit des mes significatives dans le code de la sécurité intérieure, notamment la création d’un chapitre IX bis portant sur l’injonction d’examen psychiatrique. (legifrance.gouv.fr)
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi, notamment celles relatives à l’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure, qui encadrent les procédures d’admission en soins psychiatriques. (legifrance.gouv.fr)
Toutefois, certaines dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution, notamment les paragraphes I et II ainsi que certaines sections de l’article 5 de la loi. (legifrance.gouv.fr)
Cette décision a permis la promulgation de la loi n° 2026-667 le 27 juillet 2026, entrée en vigueur le 23 août 2026. (legifrance.gouv.fr)
La loi vise à renforcer la sécurité nationale en introduisant des mes telles que la rétention administrative et des procédures renforcées de prévention des risques d’attentat. (legifrance.gouv.fr)
La publication de cette décision au Journal officiel de la République française a officialisé son entrée en vigueur. (legifrance.gouv.fr)
Cette évolution législative intervient dans un contexte de vigilance accrue face aux menaces potentielles sur le territoire national.
