Proposition de loi pour abolir la contention mécanique d’ici 2030

À la suite de l’annonce de la ministre de la Santé en juin, le député Michel Barnier a déposé une proposition de loi visant l’abolition de la contention mécanique au 1er janvier 2030.

Dans son exposé des motifs, Michel Barnier rappelle l’héritage de Philippe Pinel, médecin-chef de l’hôpital de Bicêtre, qui, en 1793, a initié une réforme majeure en libérant les « aliénés » de leurs chaînes. Il soulève que, malgré les avancées, la contention mécanique, qui entrave physiquement les patients à l’aide de sangles ou de camisoles de force, reste une pratique courante dans les établissements psychiatriques français.

Bien que considérée comme une me de dernier recours dans le code de la santé publique, la contention continue d’être largement utilisée. Selon les données de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), en 2022, 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie, dont 37 % ont été placées à l’isolement. Parmi elles, 11 % ont subi une contention mécanique, soit près de 8 000 personnes.

Cependant, 10 % des établissements psychiatriques affirment ne jamais recourir à la contention, et un nombre croissant d’entre eux vise le zéro-contention. La proposition de loi de Michel Barnier vise à établir une interdiction totale de la contention mécanique, avec une période de transition pour permettre aux professionnels de se former et aux établissements d’adapter leurs pratiques. Le cadre juridique actuel restera en vigueur jusqu’à la date d’entrée en application de la loi pour éviter toute vacance juridique.

Source : Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes).